Théoriquement pendant 5 ans, les salariés ne peuvent pas toucher à ces interessements, participations.
(fruit de leur travail). L’Etat, dans sa grande bonté leur a donné le droit cette année de débloquer cet argent sous certaines conditions en l’absence d’augmentation de salaires. ( Enfin, ceci nééclaire pas du tout sur la position de Solidaires (et les autres) sur ces capitalisations imposées aux salariés d’entreprises pratiquant ces systèmes de rémunérations Je ne suis pas certaine que les salariés qui "bénéficient" de ces systèmes soient plein aux as. Je présume très fort que ce sont les smicards qui "bénéficient" de cette "épargne salariale". Ils ne sont en rien responsables de ces fonctionnements patronaux. Je ne comprends pas pourquoi Solidaires considèrent cette partie de rémunération comme un salaire qui échapperait jusque là aux cotisations. C’est au contraire un non-salaire. C’est la partie épargnée par l’employeur qui lui évite d’augmenter les salaires et delui permet de faire du bénéfice. Je suis sidérée par la position de Solidaires si je l’ai bien comprise. Une fois de plus. )
"Pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, l’Etat permet aux salariés de débloquer la participation et l’intéressement net d’impôt en 2013. (1/07/2013)
A compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent en application de la loi (n°2013-561) du 28 juin 2013, débloquer leur épargne salariale net d’impôt (hors CSG et CRDS), sans à avoir à justifier de la survenance d’un des évènements admis pour le déblocage anticipé.
Cette réforme est issue d’une proposition de loi des députés Le Roux, Eckert et Lemorton permettant aux salariés bénéficiant de dispositifs de participation et d’intéressement, de débloquer de manière exceptionnelle en 2013 leur épargne, sans avoir à payer d’impôt sur le revenu dessus.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l’épargne salariale et l’intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s’ils justifient d’un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le divorce, le mariage, la naissance d’un enfant, etc.).
En raison de la perte du pouvoir d’achat des français et de ses conséquences sur la consommation, le texte crée une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes doivent cependant être uniquement débloquées "pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services".
En cas d’usage de la possibilité de déblocage, le salarié doit donc tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées et des montants payés (ex : facture d’achat d’une voiture).
Les salariés peuvent ainsi disposer de tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.
Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficient d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.
Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.
Quant au montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif, il est limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire, en une seule fois.
Les employeurs concernés ont jusqu’à la fin août 2013, pour informer les salariés de cette faculté, lesquels n’auront que jusqu’à la fin de l’année pour déposer leur demande de déblocage."